Autorisation de sortie de territoire :

Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire d'un mineur français, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile.
 

S'il se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Un mineur français en possession d'un passeport en cours de validité n'a, par contre, pas à être muni d'une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.

S'il se rend dans un pays hors Union européenne, un mineur français doit être en possession d'un passeport personnel en cours de validité, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).


Pièces à fournir :

-          Livret de famille

-          Carte nationale d'identité de l'enfant en cours de validité (+ copie du jugement en cas de divorce des parents).

-          Autorisation du parent qui a l'autorité parentale (attestaion sur l'honneur)


Coût : Gratuit - Document : Obligatoire - Durée de validité : de 1 mois à 5 ans

 

Légalisation de la signature :

Mairie du lieu de domicile.

La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal ayant délégation. Se munir de sa carte d'identité.


Pièces à fournir :
- Se présenter en personne à la Mairie muni d'une pièce d'identité.

Coût : Gratuit - Document: Obligatoire

 

Recensement militaire :

Concerne les jeunes français ayant 16 ans révolus. Pièces à founir : - Livret de famille des parents - Carte d'identité - Justificatif de domicile

 

 

Extrait du casier judiciaire :

Adresser votre demande au :
Casier judiciaire National
107 Rue Landreau
44079 Nantes
ou sur le Web : www.cjn.justice.gouv.fr


Pièces à fournir :
- Photocopie de votre Carte Nationale d'Identité ou livret de famille. 
 

Coût: Gratuit, il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Document: Obligatoire